
Les dommages-intérêts, ou dommages et intérêts, sont constitués de l`indemnité pécuniaire allouée à une personne en réparation d`un préjudice qui lui a été causé. La fonction des dommages-intérêts n`est pas de punir l`auteur du dommage, mais d`indemniser la victime, contrairement aux peines d`amende. Toutefois, de façon exceptionne...
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https://www.mazars.fr//Accueil/Services/Financial-Advisory/Crisis-and-dispu
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